Politique de transfert Claris applicable aux licences en volume
Politique de transfert Claris applicable aux clients détenteurs de licences en volume
Ce document définit la politique de Claris International Inc. en termes de transfert des logiciels FileMaker achetés dans le cadre d’un contrat de licences en volume (contrat VLA) ou d’un contrat de licences en volume annuel (contrat AVLA). Les versions pour iPhone/iPad, ou réservées aux établissements d’enseignement, ne peuvent pas être transférées.
Pour obtenir des informations sur le transfert des versions commerciales pour utilisateur unique, consultez la politique de transfert FileMaker applicable aux licences pour utilisateur unique.
Conformément aux contrats FileMaker de type VLA ou AVLA, le détenteur d’une licence n’est pas autorisé à transférer ou à réassigner ses droits sans l’accord préalable de Claris. Par conséquent, il revient à cette personne d’obtenir l’accord de Claris et/ou une nouvelle licence avant de procéder à l’opération en envoyant une demande via ce formulaire de transfert.
La personne transférant la licence et le bénéficiaire doivent remplir le formulaire de transfert intégralement et à l’aide des informations appropriées. Si les deux parties acceptent les conditions du contrat de licence de l’utilisateur final, Claris autorise le transfert d’un contrat VLA ou AVLA lors des transactions suivantes uniquement :
Changement de nom
Une entité peut modifier son nom officiel.
Transfert à une filiale
Une entité peut transférer, à une filiale, son autorisation d’accès à ses logiciels. Une filiale est une autre entité dont au moins 50,1 % des droits de vote sont détenus ou contrôlés par l’entité à l’origine du transfert. Au moins 50,1 % des droits de vote de l’entité à l’origine du transfert peuvent également être détenus ou contrôlés par le bénéficiaire du transfert.
Fusion ou acquisition
Une entité peut transférer ses droits d’utilisation du logiciel à l’acheteur de la totalité ou de la quasi-totalité de son capital-actions, ou de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la partie de l’entreprise à laquelle ces licences appartiennent.
Sous-traitance
On parle de sous-traitance lorsqu’un client décide de confier les opérations d’exploitation, de prise en charge et de maintenance à un tiers (ou « prestataire de service tiers »). Dans le cadre du processus de sous-traitance, le client transfère au prestataire de service tiers l’ensemble de ses droits, titres de propriété et intérêts relatifs à ces biens, y compris certains logiciels et services FileMaker. Cette action peut être effectuée exclusivement en vue de fournir au client les services définis.
Conditions de transfert
Les transferts de contrats VLA ou AVLA sont uniquement autorisés dans les conditions suivantes :
- Les parties concernées par le transfert n’ont pas violé les termes du contrat applicable à l’utilisation du logiciel ou de tout autre contrat conclu avec Claris.
- Les services ou frais supplémentaires engagés par Claris en raison d’un transfert seront pris en charge par la personne effectuant le transfert et le bénéficiaire.
- Les parties concernées signaleront par avance leur intention d’effectuer une telle opération via ce formulaire de transfert. Le bénéficiaire du transfert doit (i) endosser les mêmes responsabilités que la personne effectuant le transfert, et (ii) accepter que son usage du logiciel soit gouverné par les conditions du présent contrat VLA ou AVLA conclu entre Claris et la personne effectuant le transfert ou, à la discrétion de Claris, par les conditions du présent contrat VLA ou AVLA standard de Claris.
- Une fois le formulaire de transfert renseigné, Claris l’examine et, le cas échéant, fait part de son approbation sous 3 à 4 semaines.
Vous avez des questions ?
Si vous avez des remarques ou questions concernant cette politique, envoyez un message à l’adresse legal@claris.com.